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2500149 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Challenge to Unfitness Classification

Numéro de cause 2500149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a metropolitan authority's decision classifying their ongoing sick leave and related care since July 2024 as ordinary illness and declaring them totally and permanently unfit for their night watchman position. However, the court issued an order based on the applicant's subsequent letter, registered on February 25, 2025, which unequivocally constituted a complete withdrawal of the application, leading the tribunal, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, to simply record the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Challenge to Unfitness Classification: However, the court issued an order based on the applicant's subsequent letter, registered on February 25, 2025, which unequivocally constituted a complete withdrawal of the application, leading the tribunal, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, to simply record the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité contrôle juridictionnel retrait de la requête congé de maladie procédure de récusation inexigible malgré l'atteinte corporelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
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2201469
Applicant Deemed to Have Withdrawn Claims Following Withdrawal of Initial Refusal
2203350
Withdrawal of Appeal Regarding Fitness for Duty Determination
2300695
Applicant Withdraws Appeal Against Administrative Reclassification Decision
2400016
Applicant Withdraws Challenge to Dismissal Authorization
2102538
Petitioner's Withdrawal of Reclassification Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 novembre 2024 par laquelle la présidente du Grand Besançon Métropole a décidé que l'arrêt de travail et les soins s'y rapportant à compter du 1er juillet 2024 relèvent de la maladie ordinaire et l'a déclaré inapte de façon totale et définitive à son poste de veilleur de nuit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, la communauté urbaine Grand Besançon Métropole conclut au rejet de la requête.

Par un courrier, enregistré le 25 février 2025, M. B déclare annuler sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le courrier de M. B, enregistré le 25 février 2025, doit être regardé eu égard à sa formulation comme un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Besançon et à la communauté urbaine Grand Besançon Métropole

Fait à Besançon le 20 mars 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2500149