Administrative Tribunal of Nancy Declines Jurisdiction in Expulsion Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order compelling her departure from French territory, along with ancillary relief, including suspension of the order and reimbursement of legal costs. The Administrative Tribunal of Nancy determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for administrative disputes concerning police decisions, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Strasbourg because the litigant resided in the Moselle department at the time the contested decision was issued. Consequently, the court issued an order transferring the file to the Administrative Tribunal of Strasbourg without ruling on the merits of the substantive claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 752-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Administrative Tribunal of Nancy Declines Jurisdiction in Expulsion Order Dispute: The Administrative Tribunal of Nancy determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for administrative disputes concerning police decisions, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Strasbourg because the litigant resided in the Moselle department at the time the contested decision was issued. Consequently, the court issued an order transferring the file to the Administrative Tribunal of Strasbourg without ruling on the merits of the substantive claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order, but it refers to the decision made based on procedural rules cited in the reasoning, not explicitly stated in the dispositive itself other than the transmission.
Cited as the legal basis for the President/delegated magistrate to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Cited to establish that the administrative tribunal of Strasbourg has territorial jurisdiction over the case based on the applicant's place of residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Rocha Nivar, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée ;
2) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation et celle de ses enfants, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;
3) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 juillet 2024 sur le fondement de l'article L. 752-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle total par une décision du 6 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable en l'espèce, en vertu de l'article R. 776-13-2 du même code, aux recours formés en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle () ".
3. Il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement de l'arrêté contesté que Mme B réside dans le département de la Moselle, à Florange (57190). Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B, qui résidait dans le département de la Moselle à la date de la décision en litige, relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du même code, de transmettre le dossier de la requête de Mme B à ce tribunal.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nancy le 21 janvier 2025.
La magistrate déléguée,
C. Sousa Pereira