Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500148 Généré par l'IA

Dismissal of Request for Suspension of Medical Committee Review

Numéro de cause 2500148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the administrative tribunal to suspend consideration of their request for a medical committee meeting regarding their compulsory health-related leave pending a response from the committee president. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the conclusions sought neither challenged a specific administrative decision nor aimed at obtaining a monetary award, which are the only recognized purposes for which the administrative jurisdiction may be seized under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative; Dismissal of Request for Suspension of Medical Committee Review: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the conclusions sought neither challenged a specific administrative decision nor aimed at obtaining a monetary award, which are the only recognized purposes for which the administrative jurisdiction may be seized under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif réexamen médical demande de réexamen administratif suspension de l'instruction contrôle de la procédure procédure disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for rejecting the application because its claims were manifestly inadmissible.
article R. 421-1 du code de justice administrative
This article defining the time limit for filing an appeal was cited in the reasoning supporting the inadmissibility ruling, which led to the rejection.
Généré par l'IA
2300985
Departmental Medical Committee Opinion Annulment Dismissed
2402021
Litigant Seeks Suspension of Medical Examination Order Due to Alleged Signatory Incompetence and Procedural Irregularities
2303529
Litigant Fails to Meet Procedural and Urgency Requirements for Suspension and Annulment of Medical Committee Designation
492342
Hospital and University Function Suspension Jurisdiction Appeal
2403960
Litigant Seeks Suspension of Medical Council Decision, Rejected for Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the application because its claims were manifestly inadmissible.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

This article defining the time limit for filing an appeal was cited in the reasoning supporting the inadmissibility ruling, which led to the rejection.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er février 2025, Mme B A demande au tribunal de " surseoir à statuer sur sa demande de réunion du comité médical sur sa mise en disponibilité d'office pour raison de santé en attendant la réponse du président du comité médical ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

,

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. "

3. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des conclusions tendant à d'autres fins qu'une annulation ou une condamnation à verser une somme d'argent. Les conclusions de la requête de Mme A tendant à demander au tribunal de " surseoir à statuer sur sa demande de réunion du comité médical sur sa mise en disponibilité d'office pour raison de santé en attendant la réponse du président du comité médical " ne sont dirigées contre aucune décision et ne tendent aucunement au versement d'une somme d'argent. De telles conclusions sont manifestement irrecevables et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées en application des dispositions susvisées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie pour information sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice et au centre pénitentiaire de Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 11 février 2025.

La vice-présidente,

Signé

E. ROLIN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

M-Y. METELLUS