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2500147 Généré par l'IA

Failure to Regularize Filing of Annulment Request

Numéro de cause 2500147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a municipal decision regarding the collection of a sum owed, but failed to comply with a formal request from the court registry, sent pursuant to administrative justice code provisions, to regularize the filing by producing the decision being challenged or proof of prior administrative claim submission. Because the request for regularization was returned to the court marked "Not claimed" after delivery notification, the court concluded that the failure to submit the required document rendered the appeal manifestly inadmissible under the relevant provisions, leading to its dismissal by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to Regularize Filing of Annulment Request: Because the request for regularization was returned to the court marked "Not claimed" after delivery notification, the court concluded that the failure to submit the required document rendered the appeal manifestly inadmissible under the relevant provisions, leading to its dismissal by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union production de créance notification de la décision règlement communal modification du jugement de divorce production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article, mentioned in the procedural step, justifies the initial request for regularization regarding the required supporting documents (the contested decision).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, sa requête est, faute de décision attaquée, entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible after the applicant failed to regularize the request.
Généré par l'IA
2101465
Petitioner's Failure to Regularize Application Leading to Inadmissibility of Annulment Request
2401566
Petition Dismissed for Failure to Regularize Filing of Annulment Claim
2300414
Rejection of Petition for Failure to Regularize Filing
2405317
Rejection of Inadmissible Annulment Action for Failure to Produce Contested Decision
2304196
Petitioner's Failure to Regularize Property Documentation Renders Annulment Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible after the applicant failed to regularize the request.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article, mentioned in the procedural step, justifies the initial request for regularization regarding the required supporting documents (the contested decision).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du maire de la commune de Solaro portant recouvrement d'une somme à payer.

Par un courrier en date du 29 janvier 2025, le greffe du tribunal a invité Mme A, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la décision de l'administration dont elle entend demander l'annulation ou, dans l'hypothèse dans laquelle aucune décision explicite n'aurait été prise, de produire la demande qu'elle a présentée à l'administration et l'accusé de réception de cette demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".

3. Le pli recommandé contenant la demande de régularisation adressée par le greffe du tribunal à Mme A, le 29 janvier 2025, a été présenté au domicile de l'intéressée, le 31 janvier suivant, avant d'être retourné au tribunal, le 18 février 2025, avec la mention " Pli avisé et non réclamé ". Mme A n'a pas régularisé sa requête en produisant la décision attaquée dans les délais qui lui étaient impartis par ce courrier. Dès lors, sa requête est, faute de décision attaquée, entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bastia, le 25 février 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,

R. Alfonsi