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2500145 Généré par l'IA

Judicial Review of Housing Conditions Rejected as Private Law Matter

Numéro de cause 2500145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review against their landlord concerning housing conditions, but the administrative court rejected the application via an order because the dispute involved private law relationships between a tenant and a landlord, thus falling outside the manifest jurisdiction of the administrative judiciary, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Housing Conditions Rejected as Private Law Matter: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel droit du logement objet du litige colocataire restriction de droit public à la propriété entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2306553
Judicial Review of Refusal of Dwelling Rental Authorization
2506907
Landlord Habitability Dispute Outside Administrative Court Jurisdiction
2305668
Jurisdictional Rejection of Administrative Review of Private Lease Dispute
2500505
Rent Dispute Jurisdiction Challenge
2302040
Litigant's Judicial Review for Housing Rejected Due to Lack of Representation and Failure to Regularize Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose au propriétaire de son logement portant sur ses conditions d'hébergement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. La requête présentée par Mme B tend à l'engagement de la responsabilité du propriétaire de son logement en raison de ses conditions d'hébergement. Cette requête met en cause des rapports de droit privé entre un locataire et son propriétaire. Dès lors, la requête de Mme B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de la rejeter, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 26 mars 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.