Association v. Department (Muskrat Extermination Order)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought to annul an administrative order authorizing the destruction of muskrats and muskrats by shooting and trapping near waterways in a department. The court reached its decision by applying a procedural rule stating that if a petitioner fails to expressly confirm the maintenance of their claims following a request from the judge, they are deemed to have withdrawn their entire request, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the association's petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Association v. Department (Muskrat Extermination Order): The court reached its decision by applying a procedural rule stating that if a petitioner fails to expressly confirm the maintenance of their claims following a request from the judge, they are deemed to have withdrawn their entire request, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the association's petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the withdrawal of the request, concluding the case.
The court cites the general power allowing the President of the chamber to record a withdrawal by order.
The court applies this article to consider the applicant as having withdrawn their conclusions after failing to confirm them following the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, l'association One Voice, représentée par sa présidente, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°70- 2025-01-10-00011 du 10 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Saône a autorisé les lieutenants de louveterie de ce département à détruire par tir et piégeage les ragondins et les rats musqués à proximité des cours d'eau et lagunage sur le territoire des communes de leur circonscription respective ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761- 1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 10 février 2025, le tribunal a demandé à l'association requérante, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 10 février 2025 à 11h22 au moyen de l'application " télérecours citoyen " et notifiée le 11 février 2025 à 11h04, l'association One Voice n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, l'association One Voice doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, au préfet de la Haute-Saône.
Fait à Besançon le 18 mars 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
F. Michel
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2500145