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2500145 Généré par l'IA

Rejection for Failure to Rectify Inadmissible Filing

Numéro de cause 2500145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision rejecting a residence permit application, but the tribunal administratif ruled the application manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize the filing by submitting the contested administrative decision within the fifteen-day period granted by the court after being formally notified. The court relied on provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents to reject requests that are manifestly inadmissible, especially when rectification has not occurred after a formal request for regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection for Failure to Rectify Inadmissible Filing: The court relied on provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents to reject requests that are manifestly inadmissible, especially when rectification has not occurred after a formal request for regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour annulation de la décision administrative forclusion pour tardiveté retrait de la demande annulation de la naturalisation facilitée expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, la requête, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R.412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ().
Article 1er
This article constitutes the final order rejecting the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible following the failure to regularize.
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2500472
Rejection of Residence Order Annulment Petition for Failure to Regularize Filing
2302033
Rejection of Residency Status Appeal for Procedural Defects
2202505
Rejection for Failure to Rectify Inadmissible Filing
2210287
Applicant v. Prefecture (Residence Permit Denial and E-Filing Failure)
2302101
Dismissal for Failure to Regularize Petition with Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible following the failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025 complétée par un mémoire enregistré

le 28 janvier 2025, Mme B A, représentée par sa fille Mme C, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour.

Par un courrier du 20 janvier 2025, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en renvoyant sa requête signée en application des articles R. 431-4 et R. 612-1 du code de justice administrative. Par ce même courrier, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant

la décision dont elle entend demander l'annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (). Enfin, selon l'article R.612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () "

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal le 20 janvier 2025, dont elle a accusé réception le même jour à 20 h 47 par l'intermédiaire de l'application Télérecours, Mme A, représentée par Mme C, n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision qu'elle conteste devant le tribunal de céans. Ainsi, la requête, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 mars 2025

Le président de la 3ème chambre,

signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.