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2500144 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Private Land Sale Price

Numéro de cause 2500144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review from the administrative tribunal to revise the purchase price of a private lot of building land bought from a simplified joint-stock company and sought damages equal to the difference between the purchase price and the actual value of the property. The court dismissed the request, reasoning that since the transaction involved only two private parties, did not relate to the execution of a public service, and contained no clause suggesting it fell under the exceptional administrative contract regime in the public interest, the dispute manifestly fell under the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative tribunal incompetent.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Private Land Sale Price: The court dismissed the request, reasoning that since the transaction involved only two private parties, did not relate to the execution of a public service, and contained no clause suggesting it fell under the exceptional administrative contract regime in the public interest, the dispute manifestly fell under the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative tribunal incompetent.

Mots-clés

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prix du terrain valeur litigieuse propriété privée contrôle juridictionnel vente prix d'achat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The order is based on the power granted to the President under this article concerning the rejection of requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
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2500243
Municipality Land Sale Price Challenge Jurisdiction Dispute
2404841
Real Estate Company v. Administrative Tribunal Regarding Sale Price Exemption Jurisdiction
23NT03747
Municipality Land Acquisition Price Justification Dispute
92-15610
Property Ownership Dispute Over Erroneous Land Sale Recording
90-70058
Expropriation Compensation Valuation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This is the main order rejecting the case based on lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The order is based on the power granted to the President under this article concerning the rejection of requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal administratif la révision du prix auquel elle a procédé à l'achat, auprès de la société par actions simplifiée (SAS) Terraloire, d'un terrain à bâtir formant le lot n°5 du lotissement " Le parc d'Hermès ", cadastré section YD n°112, situé sur le territoire de la commune de Sainte-Soulle (Charente-Maritime) et demande que cette société soit condamnée à l'indemniser de la différence entre ce prix d'achat et la valeur réelle de ce terrain.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Mme B A demande au tribunal administratif la révision du prix auquel elle a procédé à l'achat, auprès de la société par actions simplifiée (SAS) Terraloire, d'un terrain à bâtir formant le lot n°5 du lotissement " Le parc d'Hermès ", cadastré section YD n°112, situé sur le territoire de la commune de Sainte-Soulle (Charente-Maritime) et demande que cette société soit condamnée à l'indemniser de la différence entre ce prix d'achat et la valeur réelle de ce terrain.

3. Il ressort toutefois de l'acte de vente de ce terrain que cette transaction concerne deux personnes privées, que cette vente ne porte pas sur l'exécution d'un service public administratif et ne comporte aucune clause qui implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Le contentieux relatif à ce contrat relève, ainsi, manifestement, de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, le tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître des conclusions aux fins d'annulation dudit contrat.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Poitiers, le 22 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

L. Campoy

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER