Petitioner's Withdrawal of Annulment Petition Following Municipal Order Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a petition seeking the annulment of a municipal order imposing a €135 administrative fine under environmental law. Subsequently, the petitioner filed a submission indicating a complete and simple withdrawal of the petition, following the municipality's withdrawal of the disputed order. Applying the administrative justice code provision allowing presidents of judging formations to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 541-3 du code de l'environnement, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Petition Following Municipal Order Withdrawal: Subsequently, the petitioner filed a submission indicating a complete and simple withdrawal of the petition, following the municipality's withdrawal of the disputed order. Applying the administrative justice code provision allowing presidents of judging formations to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive order explicitly states that the withdrawal (désistement) of the action is noted.
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to issue an order acknowledging a withdrawal of action (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté municipal n° 2025-0032 du 6 janvier 2025 par lequel la commune de Fréjus lui a infligé une amende administrative d'un montant de 135 euros en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.
Par un mémoire, enregistré le 12 févier 2025, M. C doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête, suite au retrait de l'arrêté en litige dont il a été informé par courrier du 27 janvier 2025 de la commune.
La requête et le mémoire précités ont été communiqués à la commune de Fréjus qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, M. C doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la commune de Fréjus.
Fait à Toulon, le 26 février 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet de Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.