Jurisdictional Transfer for Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the implicit refusal by the police prefect to issue a residence permit receipt and requested an injunction for its delivery, along with legal costs. The court determined, based on the petitioner's residence being in Paris at the time of the contested decision, that jurisdiction for the dispute regarding the administrative police decision rested with the Tribunal Administratif de Paris, pursuant to articles defining jurisdictional competence based on the residence of the subject of the decision and the fixed seat of the Paris tribunal, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer for Residence Permit Dispute: The court determined, based on the petitioner's residence being in Paris at the time of the contested decision, that jurisdiction for the dispute regarding the administrative police decision rested with the Tribunal Administratif de Paris, pursuant to articles defining jurisdictional competence based on the residence of the subject of the decision and the fixed seat of the Paris tribunal, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Paris.
Cited as the legal basis for the President to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Tribunal Administratif de Paris for this type of dispute.
Cited in the reasoning to establish that the jurisdiction of Paris covers the city where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Da Costa Cruz, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. B était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 7 janvier 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
I. Dely00