Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision denying a residence permit and ordering departure from the territory, also requesting an order to issue a residence permit or, alternatively, to re-examine the situation. Subsequently, the applicant, through counsel, filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. The court, invoking the relevant administrative justice code provisions allowing the president to record withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Denial: Subsequently, the applicant, through counsel, filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. The court, invoking the relevant administrative justice code provisions allowing the president to record withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to record formal renunciations (désistements) by order.
This article explicitly records the renunciation of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante ;
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Momnougui demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 12 décembre 2024 portant rejet de sa demande de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la décision à venir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à venir ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer, dans un délai de quinze jours, un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler en France dans l'attente de la délivrance de son titre de séjour ou dans l'attente du réexamen de sa situation et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, Me Momnougui représentant M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au à M. B A et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 20 février 2025.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,