Jurisdictional Transfer of Order of Departure Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order from the prefect of the Loire-Atlantique requiring immediate departure from French territory, designation of a country of removal, and a one-year reentry ban, along with related requests for reexamination and legal aid. The Administrative Tribunal of Orléans, however, determined that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner was assigned residence in Nantes (Loire-Atlantique) by a prefectoral decision dated January 19, 2025, subsequent to a court order, thus transferring the case to the Administrative Tribunal of Nantes based on the rule that disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the subject resided at the time of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer of Order of Departure Case: The Administrative Tribunal of Orléans, however, determined that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner was assigned residence in Nantes (Loire-Atlantique) by a prefectoral decision dated January 19, 2025, subsequent to a court order, thus transferring the case to the Administrative Tribunal of Nantes based on the rule that disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the subject resided at the time of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order for the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Nantes).
Cited as the basis for the President's delegation, which enabled the named magistrate to issue the order regarding the transmission of the file.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue the order concerning the transmission of the file by ordinance.
Cited to establish that the dispute falls under the territorial competence of the Tribunal administratif de Nantes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée sous le numéro 2500140 au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 15 janvier 2025, M. C A B, représenté par Me Simen Martial, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a enjoint de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné et l'a interdit de retour pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation ;
3°) d'admettre M. C A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, et l'a désigné pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L.776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). "
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; / () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que suite à la libération de M. A B du centre de rétention administrative d'Olivet par une ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 18 janvier 2025, le préfet de la Loire-Atlantique a, par un arrêté du 19 janvier 2025, assigné l'intéressé à résidence dans la commune de Nantes (44000) dans le département de la Loire-Atlantique. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Nantes, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : La dossier de la présente requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C A B, au préfet de la Loire-Atlantique et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Orléans, le 20 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
G. Girard-Ratrenaharimanga