Withdrawal of Residence Permit Extension Application Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a temporary certificate extending the review period for their residence permit application, including the right to work, and also requested compensation; however, the petitioner subsequently filed a statement formally withdrawing (désistement) their entire request, leading the administrative judge to grant the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision, thereby concluding the case by formal acknowledgment of the withdrawal without ruling on the merits of the original application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Extension Application Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives effect to the withdrawal of the application.
This provision grants the administrative tribunal president the authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Hagège, a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner au préfet de l'Yonne de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour, avec droit au travail, dans les sept jours suivant la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 janvier 20024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête en référé. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2500140 présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de l'Yonne.
Fait à Dijon, le 17 janvier 2025.
Le président du tribunal, juge des référés
David Zupan
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière