Debt Waiver Renders Opposition Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a debt recovery notice for an overpayment of a specific solidarity allowance, arguing they were unaware of receiving a disability allowance that should have been declared and subsequently requested the debt's cancellation. The administrative body defending the claim subsequently informed the court that the debt had been entirely waived for the individual, rendering the original enforcement order moot. Therefore, the court dismissed the case by order, concluding that there was no longer any reason to rule on the merits of the opposition due to the prior administrative cancellation of the debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Debt Waiver Renders Opposition Moot: The administrative body defending the claim subsequently informed the court that the debt had been entirely waived for the individual, rendering the original enforcement order moot. Therefore, the court dismissed the case by order, concluding that there was no longer any reason to rule on the merits of the opposition due to the prior administrative cancellation of the debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the designated magistrate to rule by order that there is no longer reason to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, M. A B forme opposition à la contrainte émise par France Travail Occitanie le 23 décembre 2024 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) d'un montant de 1 804,33 euros dont 5,66 euros de frais pour la période du 17 octobre 2020 au 31 janvier 2021.
Il soutient que :
- il ignorait que l'allocation adulte handicapé devait lui être versée ; il ne pouvait donc la déclarer ;
- il a demandé l'effacement de sa dette.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2025, France Travail Occitanie conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que la dette de M. B a fait l'objet d'un effacement le 27 janvier 2025 et que la contrainte a été retirée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 31 janvier 2025, France Travail Occitanie indique que la contrainte en litige n'a plus d'objet dès lors qu'une remise totale de sa dette a été accordée à M. B le 27 janvier 2025. Par suite, la requête de M. B est désormais dépourvue d'objet. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France Travail Occitanie.
Fait à Toulouse, le 12 février 2025.
Le magistrat désigné
Alain C
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,