Refusal of Summary Review for Student Residence Permit Renewal Delay

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Adrien, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de prendre toutes mesures de nature à faire cesser les atteintes manifestement graves et illégales à ses droits fondamentaux ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente une attestation de prolongation d'instruction assortie d'une autorisation de travail, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet des Hauts-de- Seine de la convoquer afin de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement, assortie d'une autorisation de travail, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est présumée dès lors qu'elle perd son droit au séjour, qu'elle se retrouve dépourvue de tout document justifiant la régularité de son séjour, qu'elle risque d'être éloignée, qu'elle est empêchée d'exercer une activité professionnelle, que son contrat d'alternance a été suspendu alors que l'alternance conditionne sa réussite académique et qu'elle se trouve dans une situation de précarité financière, professionnelle, scolaire et administrative ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de travailler, à sa liberté d'aller et venir, à sa vie privée et familiale ainsi qu'à son droit à exercer les libertés qui lui sont reconnues en tant qu'étrangère en situation régulière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Pour justifier de la situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, Mme A fait valoir qu'elle a perdu son droit au séjour, qu'elle se retrouve dépourvue de tout document justifiant de la régularité de son séjour, qu'elle risque d'être éloignée, qu'elle est empêchée d'exercer une activité professionnelle, que son contrat d'alternance a été suspendu alors que sa poursuite conditionne sa réussite académique et qu'ainsi elle se trouve dans une situation de précarité financière, professionnelle, scolaire et administrative. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'intéressée ne justifie ainsi d'aucune situation d'urgence particulière impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise par le juge des référés dans un délai de quarante-huit heures. Par suite, la condition d'urgence particulière exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 7 janvier 2025.

Le juge des référés,

Signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 25001392