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2500138 Généré par l'IA

Taxpayer's Unqualified Withdrawal of Case After Partial Tax Remission

Numéro de cause 2500138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought judicial review to cancel a supplemental income tax assessment for the year 2022, but following a partial remission of the tax by the public finance directorate, the taxpayer subsequently filed an unqualified withdrawal of their claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the taxpayer's simple and unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Unqualified Withdrawal of Case After Partial Tax Remission: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the taxpayer's simple and unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt impôt sur le revenu contrôle juridictionnel demande partielle autorité judiciaire fiscale taxation provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally accept withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice (donne acte) of the appellant's withdrawal of the request.
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2203576
Taxpayer Withdrawal of Appeal After Tax Cancellation
2400379
Taxpayer Withdrawal of Judicial Review Following Remission of Joint Liability
2205716
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2400209
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2407804
Tax Assessment and Penalty Remission Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice (donne acte) of the appellant's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally accept withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2025, la directrice départementale des finances publiques du Doubs a informé le tribunal qu'elle a procédé par une décision du 21 janvier 2025 à un dégrèvement total pour un montant de 1 002 euros sur l'imposition en cause et a conclu au non lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon le 1er juillet 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2500138