Retirement Fund Pension Payment Dispute Resolved by Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order compelling the regional retirement fund to pay their full pension, which had allegedly been withheld for over a year, causing financial distress and risk of eviction, and requested damages for moral and financial harm. The court, applying the administrative justice code regarding acknowledgments of withdrawal, issued an order acknowledging the petitioner's subsequent pure and simple withdrawal of the entire claim, as the dispute regarding the non-payment of the pension had been resolved through mediation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Retirement Fund Pension Payment Dispute Resolved by Mediation: The court, applying the administrative justice code regarding acknowledgments of withdrawal, issued an order acknowledging the petitioner's subsequent pure and simple withdrawal of the entire claim, as the dispute regarding the non-payment of the pension had been resolved through mediation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to rule by order (ordonnance) to acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements) of the claim.
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février 2025 et 27 février 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'enjoindre à la caisse de retraite de la Guadeloupe de lui verser l'intégralité de sa pension de retraite ;
2°) de condamner la caisse de retraite de la Guadeloupe à lui verser des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier pour mise en danger.
Elle soutient que sa pension de retraite n'a pas été versée depuis plus d'une année. Ses difficultés financières ne lui permettent pas de payer son loyer depuis plus de quatre mois et va se faire expulser.
Par un acte enregistré le 4 mars 2025 Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;
2. Mme B précise, dans son courrier ou mémoire du 4 mars 2025, qu'elle " souhaite retirer sa plainte car son litige concernant le non-paiement de sa retraite a été résolu par le médiateur ". Ainsi, elle déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Basse-Terre, le 14 mars 2025.
Le président,
Signé
Frank HO SI FAT
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière
Signé
N. ISMAËL