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2500137 Généré par l'IA

Summary Proceeding Request Incorporation into Prior Claim

Numéro de cause 2500137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a summary proceeding request seeking a provisional payment of €80,000 from another company and the State, which was preceded by an earlier, related request for €93,200.66; the court determined that the second filing was not a distinct action but rather a supplementary memorandum to the initial claim. Consequently, the court ordered the administrative strike-off of the second request from the registry to be incorporated into the file of the first, pending request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Summary Proceeding Request Incorporation into Prior Claim: Consequently, the court ordered the administrative strike-off of the second request from the registry to be incorporated into the file of the first, pending request.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance provision ad litem constitution de la société bénéfice état requérant confusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, la société Carenantilles, représentée par Me Trillat, demande au juge des référés, saisi au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article directs the radiation (striking off) of the request, which is the operative part of the order.
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2414481
Procedural Consolidation of Defense Brief
2300979
Company Withdrawal of Administrative Claim
2207577
Claimant Withdraws Provision Request Before Administrative Court Following Proof of Debt in Liquidation
2200668
Company Withdrawal of Administrative Claim
2201659
Withdrawal of Claim Following Prior Judgment and Denial of Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directs the radiation (striking off) of the request, which is the operative part of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, la société Carenantilles, représentée par Me Trillat, demande au juge des référés, saisi au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner la société Wenham Overseas Limited et l'Etat à lui verser la somme provisionnelle de 80 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La société Carenantilles a adressé le 20 février 2025 au tribunal la requête n° 2500115 tendant à la condamnation de la société Wenham Overseas Limited et de l'Etat à lui verser la somme provisionnelle de 93 200,66 euros. La requérante a ensuite adressé le 27 février 2025 au tribunal la requête n° 2500137 tendant à la condamnation de la société Wenham Overseas Limited et de l'Etat à lui verser la somme provisionnelle de 80 000 euros. La requête n° 2500137 constitue en réalité un mémoire complémentaire dans la requête n° 2500115 et non une requête distincte. Il y a lieu, en conséquence, de procéder à la radiation de la requête n° 2500137 des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être versée dans le dossier de la requête n° 2500115.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2500137 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être versée dans le dossier de la requête n° 2500115.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Carenantilles.

Fait à Schœlcher, le 28 février 2025.

Le président du tribunal,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500137