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2500134 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Following Recognition of Service-Related Death

Numéro de cause 2500134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting for herself and her minor children, sought judicial review to annul the implicit rejection by the Minister of the Armed Forces of a claim recognizing the service-related nature of her late husband's death, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of her claim after the Minister recognized the service-related nature of the death in a subsequent decision. Consequently, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally accept the withdrawal, as there was no impediment to doing so.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Following Recognition of Service-Related Death: Consequently, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally accept the withdrawal, as there was no impediment to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête décès du conjoint autorité administrative entraide judiciaire civile ministre des armées

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du ministre des armées la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to record withdrawals by order.
Article 1er
This article records the acceptance of the withdrawal of the appeal.
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2200047
Withdrawal of Judicial Review Claim
2207561
Withdrawal of Judicial Review of Service-Related Injury Claim
2301368
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2201816
Litigant Withdrawal of Appeal Following Deceased Mother's Death
2400130
Withdrawal of Judicial Review Petition Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acceptance of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025 Mme D E, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, C, B et F E, représentée par Me Tissier-Lotz, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 17 novembre 2024 par laquelle le ministre des armées a refusé de reconnaître l'imputabilité au service du décès de son époux, M. A E ;

2°) de mettre à la charge du ministre des armées la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 juin 2025, le ministre des armées conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête au motif que l'imputabilité au service du décès de M. E a été reconnue par une décision du 13 janvier 2025.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, Mme E déclare se désister purement et simplement de sa requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme E est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E et au ministre des armées.

Fait à Orléans, le 1er juillet 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.