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2500134 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Action Against Mayor's Decision

Numéro de cause 2500134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking an order compelling the mayor of a commune to reconsider a municipal council decision from October 27, 2023, in accordance with their petition. Subsequently, the petitioner filed a notice of withdrawal, declaring a complete and unconditional cessation of their action. Citing the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court ruled to officially note the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Action Against Mayor's Decision: Subsequently, the petitioner filed a notice of withdrawal, declaring a complete and unconditional cessation of their action. Citing the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court ruled to officially note the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande absence d'obligation communale approbation du règlement demande de réexamen administratif notification de la décision référendum demandé par l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to take note of withdrawals (désistements) by order.
Généré par l'IA
2102616
Withdrawal of Administrative Action Regarding Municipal Regulations
2207503
Prefect's Withdrawal of Petition Against Municipal Decision
2402412
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipal Subdivision Decision
2402485
Petitioner Withdraws Appeal Against Municipal Development Refusal
2003965
Municipality v. Individual: Acknowledgment of Withdrawal of Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to take note of withdrawals (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au maire de Saint-Agnant-près-Crocq de reconsidérer la délibération du conseil municipal du 27 octobre 2023 en conformité avec leur pétition ;

Par un mémoire en désistement, enregistré le 12 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2024, Mme A a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Agnant-près-Crocq.

Fait à Limoges, le 10 mars 2025.

Le vice-président,

F-J. REVEL

La République mande et ordonne

au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. C

jb