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2500132 Généré par l'IA

Claimant v. Administrative Tribunal: Jurisdiction Over Fixed-Amount Traffic Fines

Numéro de cause 2500132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review before the Administrative Tribunal regarding an increased fine imposed following a speeding offense; however, the court determined that disputes concerning the procedure for fixed-amount fines for traffic violations fall under the jurisdiction of the judicial order, pursuant to provisions in the Highway Code and the Code of Criminal Procedure which grant competence over contraventions to the Police Tribunal. Therefore, applying the administrative justice code provision allowing for the dismissal of requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence, the court ordered the rejection of the claim as improperly brought before the administrative order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Claimant v. Administrative Tribunal: Jurisdiction Over Fixed-Amount Traffic Fines: Therefore, applying the administrative justice code provision allowing for the dismissal of requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence, the court ordered the rejection of the claim as improperly brought before the administrative order.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre contrôle juridictionnel licenciement administratif requête en autorisation d'exécution - Compétence infraction créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ().
article 521 du code de procédure pénale
() " et aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions.
Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting requests that manifestly fall outside the competence of the administrative jurisdiction.
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2209815
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Increased Traffic Fine Execution
2305846
Jurisdictional Challenge: Traffic Fine Appeals
2503084
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Traffic Fine Execution
2407926
Administrative Tribunal Rejects Jurisdiction Over Fixed Penalty Fine Disputes
2326316
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Traffic Fine Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme C D est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This is the main order rejecting the request because the administrative jurisdiction is deemed incompetent.

Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting requests that manifestly fall outside the competence of the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, Mme C D conteste auprès du tribunal la majoration appliquée à l'amende relative à un excès de vitesse constaté le 9 mars 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

2. Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 95-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. () " et aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. "

3. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation d'amendes forfaitaires concernent la procédure pénale et relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, le litige soulevé par la requête de Mme C D n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence des tribunaux de l'ordre administratif. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme C D est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C D.

Fait à Limoges, le 17 Mars 2025

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre d'état, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. B