Jurisdiction for Administrative Detention of Foreign Nationals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative prefectural decision refusing them entry/stay, ordering immediate departure, and imposing a three-year re-entry ban, following which the petitioner was placed in administrative detention in Lyon; the court, citing rules regarding jurisdiction for foreigners in administrative detention, determined that the competent tribunal is the one within whose jurisdiction the place of detention is located, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Lyon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction for Administrative Detention of Foreign Nationals: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lyon.
Cited as the general rule allowing the court to transmit the case file to another competent jurisdiction.
Cited to establish the territorial competence of the administrative tribunal where the applicant is detained (Lyon).
Cited to confirm that Lyon falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Lyon.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Shveda, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé son admission au séjour, l'a obligé a quitté le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans.
Vu :
- l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 21 janvier 2025 plaçant M. B au centre de rétention administrative de Lyon pour une durée maximale de 96 heures ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ".
3. Par un arrêté du 14 janvier 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé l'admission au séjour de M. B, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans. Par un arrêté du 21 janvier 2025, M. B a été placé en centre de rétention administrative à Lyon dans le département du Rhône. Par une ordonnance du 25 janvier 2025, le juge judiciaire a prolongé la rétention de M. B pour une durée de vingt-six jours. Il en résulte qu'il y a lieu de transmettre sans délai le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Lyon, dans le ressort duquel se trouve ce centre.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Puy-de-Dôme et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 janvier 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2500132pm