Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Point Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of several decisions resulting in the removal of driving license points based on infractions dating from 2016 to 2021, and requested the restoration of those points, along with damages. However, by a subsequent filing, the applicant formally and unconditionally withdrew the entirety of their request, leading the court, pursuant to the administrative justice code allowing presidents to note withdrawals, to issue an order formally recording the applicant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Point Deductions: However, by a subsequent filing, the applicant formally and unconditionally withdrew the entirety of their request, leading the court, pursuant to the administrative justice code allowing presidents to note withdrawals, to issue an order formally recording the applicant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of proceedings by M. A be formally recorded.
This article provides the legal basis for the President to officially record withdrawals of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 20 août 2021, 20 juillet 2021, 6 juin 2020, 2 juin 2020, 10 juillet 2018, 30 décembre 2016 et 25 octobre 2016, ensemble la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points qui lui ont été illégalement retirés ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, non communiqué, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Bordeaux, le 13 mai 2025.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
N°2500131