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2500130 Généré par l'IA

Petitioner v. Registry

Numéro de cause 2500130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order under administrative justice rules to annul the registry's refusal to accept supplementary documents, arguing the refusal obstructed access to justice despite the petitioner voluntarily submitting materials across multiple jurisdictions to avoid redundancy concerning a case against the European Ombudsman. The court dismissed the request, finding it manifestly unfounded because the administrative judge in this jurisdiction is not competent to rule on the internal rules for filing requests or supplementary materials within the tribunal itself.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Registry: The court dismissed the request, finding it manifestly unfounded because the administrative judge in this jurisdiction is not competent to rule on the internal rules for filing requests or supplementary materials within the tribunal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents droit de pétition recours en annulation en droit de l'Union motivation insuffisante des griefs constitutionnels médiateur européen e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du greffe du tribunal de refuser ses requêtes au motif qu'il s'agit de pièces et de mémoires complémentaires à déposer dans le dossier existant.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly unfounded regarding the jurisdiction of the administrative judge.
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458067
Petitioner v. Ministry Regarding Judicial Registry Indemnified Scheme
2212948
Litigant v. Director of Judicial Registry Services (Administrative File Access)
458026
Judicial Registry Indemnification Scheme Annulment Refused Due to Prior Res Judicata
2400255
Petitioner v. National Agency for Secure Documents
2501110
Petitioner v. Administrative Decision on Nationality Application Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly unfounded regarding the jurisdiction of the administrative judge.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M. C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du greffe du tribunal de refuser ses requêtes au motif qu'il s'agit de pièces et de mémoires complémentaires à déposer dans le dossier existant.

Il soutient qu'il y a une entrave à la saisine de la justice et que dans un souci d'une bonne administration de la justice, il verse volontairement des pièces se rapportant à la requête n°2409030 enregistrée devant le tribunal administratif de Strasbourg contre le médiateur européen, auprès des diverses juridictions susceptibles d'être compétentes pour les différents aspects du dossier, afin d'éviter la multiplication de copies redondantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Par la présente requête, M. C demande le respect de son droit d'accès à la justice en demandant l'annulation de la décision du greffe du tribunal de refuser ses requêtes au motif qu'il s'agit de pièces et de mémoires complémentaires à déposer dans le dossier existant. Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés du tribunal administratif de Paris de connaître des règles d'enregistrement des requêtes au sein de ce tribunal. La requête de M. C est ainsi manifestement non fondée et doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.

Fait à Paris, le 20 janvier 2025.

La juge des référés,

A. B

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit privé contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.