Tax Assessment Waiver Withdrawal Confirmation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought discharge from property tax assessments for vacant housing for the year 2024 concerning a property in Dunkerque, although a partial waiver had already been issued by the tax director. Following the issuance of a partial waiver, the court formally invited the applicant, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm the continuation of the full request, warning that failure to respond within the one-month deadline would result in the request being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the court within the stipulated period, the tribunal ruled to formally acknowledge the applicant's deemed withdrawal of the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Waiver Withdrawal Confirmation Dispute: Following the issuance of a partial waiver, the court formally invited the applicant, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm the continuation of the full request, warning that failure to respond within the one-month deadline would result in the request being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the court within the stipulated period, the tribunal ruled to formally acknowledge the applicant's deemed withdrawal of the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal of the application be noted.
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article authorizes the president to give note of withdrawals by order, which is the nature of the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025 M. B... A... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison d’un bien sis 89, rue Bir Hakeim à Dunkerque (59140).
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer suite au dégrèvement prononcé d’un montant de 385 euros.
Par une lettre du 7 juillet 2025, M. A... a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
2. M. A... a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office, par un courrier du président de la formation de jugement du 7 juillet 2025 adressé à la dernière adresse communiquée par le requérant au tribunal. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti à compter de la date à laquelle il a été avisé du pli adressé par la juridiction, qu’il n’a pas réclamé, M. A... doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 16 octobre 2025.
La présidente,
Signé
P. Hamon
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,