Employment Agency Benefits Jurisdiction Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a decision by the employment agency denying entitlement to unemployment assistance benefits (ARE). The agency sought dismissal of the claim, asserting that the administrative tribunal lacked jurisdiction over the matter. The court granted the dismissal, reasoning that under the labor code, disputes concerning ARE benefits, managed on behalf of the unemployment insurance scheme, fall exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, as stipulated by the relevant provisions of the administrative justice code concerning manifestly incompetent referrals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 5312-12, Article L. 5426-8-2; Employment Agency Benefits Jurisdiction Dispute: The agency sought dismissal of the claim, asserting that the administrative tribunal lacked jurisdiction over the matter. The court granted the dismissal, reasoning that under the labor code, disputes concerning ARE benefits, managed on behalf of the unemployment insurance scheme, fall exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, as stipulated by the relevant provisions of the administrative justice code concerning manifestly incompetent referrals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judgment panel to dismiss applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited in the reasoning (point 2) to support the finding that the judicial order of courts has jurisdiction over ARE disputes, which justifies the rejection for incompetence stated in Article 1.
Cited in the reasoning (point 2) to support the finding that the judicial order of courts has jurisdiction over ARE disputes, which justifies the rejection for incompetence stated in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, M. B A conteste la décision de France Travail du 30 octobre 2024, confirmée le 27 janvier 2025, lui refusant le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Par un mémoire enregistré le 20 février 2025, France Travail conclut au rejet de la requête au motif que le litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Il résulte des dispositions du code du travail, notamment des articles L. 5312-12 et L. 5426-8-2, que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur les litiges portant sur l'ARE, prestation versée par France Travail pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1. Dès lors, la requête par laquelle M. A entend contester auprès du tribunal administratif la décision de France Travail lui refusant le bénéfice de l'ARE doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à France Travail.
Fait à Saint-Denis, le 17 mars 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.