Rejection of Unsigned Debt Repayment Reduction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a reduction in the monthly repayment amount for debts related to social benefits from 182.20 euros to 90 euros, but the court dismissed the request because the initial submission was not signed as required by the rules of administrative justice procedure. Following a formal request from the court registry to regularize the application by providing a signature within one month, the applicant failed to comply or provide an alternative address, leading the designated magistrate to reject the petition as manifestly inadmissible pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Unsigned Debt Repayment Reduction Request: Following a formal request from the court registry to regularize the application by providing a signature within one month, the applicant failed to comply or provide an alternative address, leading the designated magistrate to reject the petition as manifestly inadmissible pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the application.
This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible following a failure to regularize the filing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, Mme C B A demande que les mensualités pour le remboursement de ses dettes de revenu de solidarité active et de prime d'activité, fixées à un montant mensuel de 182,20 euros, soient réduites au maximum à un montant de 90 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () "
2. Par un courrier du 9 janvier 2025, dont le pli est revenu avec la mention " avisé non réclamer ", le greffe du tribunal a demandé à Mme B A de régulariser sa requête en apposant sa signature, dans un délai d'un mois, en l'informant qu'à l'expiration de ce délai la requête pourra être rejetée par la procédure prévue par l'article R. 222-1 précité. A la date de la présente ordonnance, la requérante n'a pas déféré à cette demande de régularisation ni communiquer d'autres adresses. Par suite, sa requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A.
Fait à Lyon le 14 mai 2025.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,