Mootness of Residence Permit Appeal Following Abrogation of Refusal Decision and Award of Legal Aid Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, Mme A... B..., représentée par Me Bachet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le préfet de l’Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Aveyron de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, dont distraction à Me Bachet.

Par un mémoire en production de pièces, enregistré le 26 mai 2025, le préfet de l’Aveyron a produit un arrêté du 26 mai 2025 portant abrogation de l’arrêté du 10 octobre 2024.

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, Mme B... prend acte de l’abrogation de l’arrêté attaqué et maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 23 avril 2025, Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 26 mai 2025, le préfet de l’Aveyron a abrogé l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant refus de titre de séjour, dont l’annulation était demandée. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté précité présentées par Mme B... sont devenues sans objet, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Bachet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros sur le fondement des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction présentées par Mme B....

Article 2 : L’Etat versera une somme de 800 euros à Me Bachet, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Bachet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Bachet et à la préfète de l’Aveyron.

Fait à Toulouse, le 28 octobre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

S. CHERRIER

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aveyron, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,