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2500124 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Regional Authority Decision Dispute

Numéro de cause 2500124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of an implicit refusal by a regional authority to declare work periods from 2019 for the national retirement fund for local government employees and an order compelling the region to make this declaration. However, the litigant subsequently submitted a memorandum on May 14, 2025, unequivocally withdrawing their entire claim. Citing the administrative justice code which permits presidents of judgment panels to formally record unequivocal renunciations of claims, the court granted the requested discontinuance, thereby acknowledging the litigant's withdrawal of the entire case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Regional Authority Decision Dispute: However, the litigant subsequently submitted a memorandum on May 14, 2025, unequivocally withdrawing their entire claim. Citing the administrative justice code which permits presidents of judgment panels to formally record unequivocal renunciations of claims, the court granted the requested discontinuance, thereby acknowledging the litigant's withdrawal of the entire case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles collectivité régionale mise à la retraite retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the claim, which is what the first dispositive article does.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2210906
Withdrawal of Claim for Retirement Benefits
2303140
Company v. Regional Authority: Withdrawal of Claim
2005799
Claim Withdrawal Regarding Regional Planning Scheme Adoption
2206629
Withdrawal of Claim for Reduced Personal Autonomy Allowance
2103503
Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the claim, which is what the first dispositive article does.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la région Hauts-de-France a refusé de déclarer des périodes d'activité au titre de l'année 2019 auprès de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales ;

2°) d'enjoindre à la région Hauts-de-France de déclarer les périodes d'activité au titre de l'année 2019 auprès de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales.

Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la région Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 19 mai 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,