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2500123 Généré par l'IA

Association v. Investigating Commissioner on Rural Path Alienation

Numéro de cause 2500123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul the report and conclusions of the investigating commissioner regarding the alienation of a rural path within a commune, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the commissioner's conclusions are merely preparatory measures to the final decision and are not susceptible to a direct action for annulment under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Investigating Commissioner on Rural Path Alienation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel association décisions d’associations d’entreprises juge d'instruction droit agricole

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application via ordinance.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the association's request.
Généré par l'IA
23BX00554
Commune v. Administrative Tribunal (PLUI Annulment Appeal)
2302201
Property Owners v. Departmental Land Use Commission (Judicial Review of Superfluous Decision)
2300531
Association and Individuals v. Departmental Decision on Road Deviation Commission Withdrawal and Costs
472461
Association v. Municipality on Enforcement of Judgments and Permit Annulment
2301750
Association and Individual v. Municipality's Administrative Commission (Advisory Opinion Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the association's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, l'association Mares et Chemins, représentée en sa qualité de président par M. B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur rendus dans la cadre d'une enquête publique concernant l'aliénation d'un chemin rural sur le territoire de la commune de La Celle Dunoise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Les conclusions du commissaire-enquêteur constituent de simples mesures préparatoires à l'acte qui sera décidé à l'issue de l'enquête publique. Elles sont, par suite, insusceptibles de faire directement l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dans ces conditions, la requête de l'association Mares et Chemins qui tend à l'annulation du rapport et des conclusions formulées par le commissaire-enquêteur désigné dans le cadre de l'enquête publique concernant l'aliénation d'un chemin rural sur le territoire de la commune de La Celle Dunoise est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, qui justifie son rejet selon la procédure prévue par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association Mares et Chemins est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Mares et Chemins et à son président M. B A.

Fait à Limoges, le 13 février 2025.

Le vice-président,

F-J. REVEL

La République mande et ordonne

au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. C

jb