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2500122 Généré par l'IA

Petitioner's Request for Administrative Documentation Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2500122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request for assistance seeking administrative documentation related to the extension of processing for their residency permit application, but the court dismissed the case via an order because the filing did not present any specific claims seeking the annulment of an administrative decision or the payment of a sum of money, thus rendering the request manifestly inadmissible under Article R. 421-1 of the Code of Administrative Justice, which requires jurisdiction to be seized by an appeal against a decision, allowing the president to reject such non-conforming requests under Article R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Request for Administrative Documentation Dismissed as Inadmissible: 421-1 of the Code of Administrative Justice, which requires jurisdiction to be seized by an appeal against a decision, allowing the president to reject such non-conforming requests under Article R. 222-1.

Mots-clés

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assistance administrative retrait de la demande production de créance état requérant annulation de la décision administrative production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, la requête doit être regardée comme manifestement irrecevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly relies on this provision to reject the application as manifestly inadmissible.
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2413014
Petitioner's Submission of Missing Documents Deemed Inadmissible Appeal
2501964
Rejection of Inadmissible Administrative Petition
2401427
Failure to File Formal Petition Renders Administrative Appeal Inadmissible
2202273
Dismissal for Failure to Provide Required Documentation in Administrative Removal Appeal
2500245
Rejection of Inadmissible Administrative Court Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly relies on this provision to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, M. A B présente au tribunal une demande d'assistance pour l'obtention d'attestations de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. La requête introduite par M. B se présente comme une " demande d'assistance ". Elle ne contient l'exposé d'aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative ou au paiement d'une somme d'argent. Dans ces conditions, la requête doit être regardée comme manifestement irrecevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 20 janvier 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,