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2500121 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Probationary Period Termination

Numéro de cause 2500121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a municipal decision to prematurely end their probationary period, reinstatement, and payment of legal costs, but subsequently filed a memo formally and completely withdrawing the entire case. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to formally record withdrawals via ordinance, the court formally recognized the withdrawal of the individual's claims.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Probationary Period Termination: Citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to formally record withdrawals via ordinance, the court formally recognized the withdrawal of the individual's claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation du congé période de stage péremption de l'exécution de la décision règlement communal annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune d'Asnières-sur-Seine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order granting notice of withdrawal.
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2311094
Procedural Withdrawal of Annulment Action Following Summary Rejection of Suspension Request
2202597
Petitioner Withdraws Annulment Request of Municipal Decision
2401260
Claim Withdrawal Acknowledged in Employment Dispute
2309420
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2406651
Withdrawal of Annulment Proceedings Following Contract Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B.

This article executes the main procedural action of giving notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order granting notice of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Touhari, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 décembre 2024 par laquelle le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) a mis fin à sa période d'essai de manière anticipée ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Asnières-sur-Seine de la réintégrer dans ses effectifs dans un délai d'un jour à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Asnières-sur-Seine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine conclut au non-lieu à statuer dès lors que la décision attaquée a été retirée en cours d'instance.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, Mme B, représentée par Me Touhari, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, Mme B informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de l'instance. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d'Asnières-sur-Seine.

Fait à Cergy, le 27 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.