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2500120 Généré par l'IA

Public Service Agent v. Ministerial Decision on Professional Reports (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2500120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A public service agent sought the annulment of a ministerial decision rejecting the revision of her professional review reports for 2022 and 2023, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction. Citing the rule that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the agent is assigned, and noting the agent was assigned to Orléans (Loiret), the court ordered the case file to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Orléans.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Public Service Agent v. Ministerial Decision on Professional Reports (Jurisdictional Transfer): Citing the rule that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the agent is assigned, and noting the agent was assigned to Orléans (Loiret), the court ordered the case file to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Orléans.

Mots-clés

Généré par l'IA
service public agent administratif compétence territoriale annulation civile droit de la fonction publique officier ministériel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the transfer of the case to a different administrative court.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the territorially competent administrative tribunal.
Article R. 312-12 du même code
Cited to establish the jurisdiction of the administrative tribunal concerning disputes involving civil servants.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans.
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2307997
Jurisdictional Transfer in Public Agent Employment Dispute
2224696
Public Agent Dismissal Jurisdiction Dispute
2433802
Ministerial Decision Annulment Case Transferred Due to Territorial Jurisdiction
2322227
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer
2308547
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Review Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the territorially competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the transfer of the case to a different administrative court.

Article R. 312-12 du même code

Cited to establish the jurisdiction of the administrative tribunal concerning disputes involving civil servants.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2024 du ministre de l'économie et des finances rejetant sa demande portant sur la révision de son compte-rendu d'entretien professionnel au titre des années 2022 et 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de procéder aux révisions demandées du compte-rendu de son entretien professionnel réalisé au titre des années 2022 et 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Orléans : (), Loiret ; () ".

2. Mme A, agent du ministère des finances, est affectée au sein de la délégation régionale de l'action sociale du Centre-Val-de-Loire, située à Orléans dans le département du Loiret, et demande au tribunal d'annuler la décision du 10 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande portant sur la révision de son compte-rendu d'entretien professionnel au titre des années 2022 et 2023. Le litige dont elle saisit le tribunal administratif de Paris ne relève donc pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif d'Orléans. Il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Orléans, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif d'Orléans.

Fait à Paris, le 28 janvier 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT