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2500117 Généré par l'IA

Tax Assessment Discharge Judicial Appeal Rejection for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2500117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a discharge from a housing tax assessment for the year 2024 regarding a property, but the court rejected the request because the litigant failed to submit the required prior administrative claim and the tax authority's decision thereon, making the judicial appeal manifestly inadmissible under the provisions concerning fiscal litigation procedures.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tax Assessment Discharge Judicial Appeal Rejection for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° ) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;() ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité judiciaire fiscale conformité administrative administration fiscale modalités d'évaluation impôt foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2203347
Tax Assessment Discharge Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2412771
Tax Assessment Challenge Dismissal for Procedural Non-Compliance
2300831
Housing Tax Assessment Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds
2412855
Dismissal of Property Tax Assessment Challenge for Procedural Non-Compliance
2207898
Tax Assessment Challenge Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie à raison d'un logement situé à Romans-sur-Isère pour l'année 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° ) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;() ".

2. Aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire () ". Aux termes de l'article R*. 199-1 du même livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. () ".

3. Par la requête susvisée, Mme B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie pour l'année 2024 à raison d'un logement situé à Romans-sur-Isère. Au soutien de son recours contentieux, la requérante n'a pas produit la copie de la réclamation préalable adressée à l'administration fiscale en application des articles L. 190 et R*. 199-1 du livre des procédures fiscales, ni la décision prise par l'administration fiscale sur cette réclamation. Dans ces conditions, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 7 mars 2025.

La magistrate désignée,

E. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.