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2500116 Généré par l'IA

Duplicate Naturalization Petition Struck and Joined

Numéro de cause 2500116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the Minister of the Interior's decision rejecting his naturalization application, which had previously been rejected by the Prefect, and requested the Minister be ordered to reexamine the request. The court determined that this filed petition was an exact duplicate of another petition already registered under a different number on the same day, and therefore ordered the current petition to be struck from the registry and joined with the already existing case proceeding under the other number.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Duplicate Naturalization Petition Struck and Joined: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2500116 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2500279.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation retrait de la demande infractions répétées au droit des étrangers droit de cité naturalisation facilitée ministre de l'intérieur

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2420583
Petition Duplication and Striking of Case File
2303606
Duplicate Visa Petition Struck and Joined
2500802
Duplicate Residence Permit Denial Petition Struck and Joined to Prior Proceeding
2300121
Naturalization Application Judicial Review Duplicative Filing Dismissal
2506176
Duplicate Petition Dismissal (Residence Permit Application)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2025, M. A, représenté par Me Khanifar, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 novembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du préfet du Puy-de-Dôme rejetant sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2500116, constitue en réalité le double de la requête n° 2500279, enregistrée le même jour au greffe du tribunal. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2500279. Par suite, la requête n° 2500116 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2500279.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2500116 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2500279.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Nantes, le 16 mai 2025.

Le président,

P. BESSE