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2500115 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Judicial Review of Municipal Decision

Numéro de cause 2500115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of a municipality's implicit refusal to provide the deliberation approving the creation of a group lodging facility, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the claim; consequently, the Tribunal Administratif, relying on the power granted to presiding judges under the Code de justice administrative to formally acknowledge such withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Judicial Review of Municipal Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête pouvoir de décision annulation de la décision administrative approbation du règlement absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court granted formal acknowledgment of the withdrawal based on this article.
Article 1er
Formal acknowledgment of the withdrawal of the request was ordered under this article.
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2302364
Withdrawal of Application for Judicial Review and Denial of Costs
2104515
Withdrawal of Judicial Review Regarding Municipal Refusal to Issue Employment Attestation
2401755
Municipality v. Construction Permit Withdrawal
2301216
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Municipality
2105968
Municipality's Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court granted formal acknowledgment of the withdrawal based on this article.

Article 1er

Formal acknowledgment of the withdrawal of the request was ordered under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 20 décembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Laurent-de-Jourdes a refusé de lui communiquer la délibération du conseil municipal approuvant la création d'un gîte communal de groupe.

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Laurent-de-Jourdes.

Fait à Poitiers, le 10 mars 2025.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. MADRANGE