VAT Reimbursement Claim and Legal Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the reimbursement of an €18,918 Value Added Tax credit for the year 2020 and payment of €1,500 in legal costs, but after the claim was filed, the public finance director granted the VAT refund, rendering those specific conclusions moot. The court ruled, pursuant to administrative justice code provisions permitting magistrates to rule on residual claims, that there was no longer cause to rule on the reimbursement but ordered the State to pay the petitioner €1,280 for legal expenses under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; VAT Reimbursement Claim and Legal Costs Order: The court ruled, pursuant to administrative justice code provisions permitting magistrates to rule on residual claims, that there was no longer cause to rule on the reimbursement but ordered the State to pay the petitioner €1,280 for legal expenses under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in Article 2 of the operative part to justify the order for the State to pay a sum to M. B for costs.
This article was cited implicitly in the reasoning (point 1) as the basis for the President of the chamber to issue an order concluding that there is no longer any need to rule on the substance of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Le Boulc'h, demande au tribunal :
1°) le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 18 918 euros dont il dispose au titre de l'année 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer à concurrence du remboursement de de 18 918 euros accordé au requérant le 11 juin 2025.
Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, M. B conclut au non-lieu à statuer à concurrence du remboursement de 18 918 euros accordé le 11 juin 2025 et demande au tribunal de mettre à la charge de l'État une somme de 1 280 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur l'étendue du litige :
2. Par décision du 11 juin 2025 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Vienne a accordé à M. A B le remboursement, à concurrence d'une somme de 18 918 euros, du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant dont celui-ci disposait au titre de l'année 2020. Les conclusions de la requête de M. B relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet.
Sur le surplus des conclusions de la requête :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 280 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 18 918 euros dont celui-ci disposait au titre de l'année 2020.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 280 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de la Vienne par intérim.
Fait à Poitiers, le 15 juillet 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. CAMPOY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER