Dismissal for Manifest Inadmissibility in Aid Denial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a territorial authority's decision to deny "Solidarité énergie" aid, based on the submission of an incomplete tax notice, but the petition failed to articulate any legal grounds or means to support the request for annulment of the contested decision, relying only on assertions regarding the documents provided and the applicant's financial hardship due to unemployment and disability. Consequently, the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible under the relevant article of the Code of Administrative Justice because it did not meet the required content for a judicial filing, specifically lacking the statement of legal arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Dismissal for Manifest Inadmissibility in Aid Denial Review: Consequently, the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible under the relevant article of the Code of Administrative Justice because it did not meet the required content for a judicial filing, specifically lacking the statement of legal arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the claim, which is the main order of the decision.
The decision to reject the claim is based on the power granted by Article R. 222-1, 4° of the CJA regarding manifestly inadmissible requests.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (). ".
3. La Collectivité territoriale de Martinique a rejeté la demande de versement de l'aide " Solidarité énergie " à la requérante au motif que sa demande ne respectait pas les conditions d'accès à l'aide, l'avis d'imposition fourni étant incomplet.
4. Mme B qui se borne à soutenir qu'elle a transmis toutes les pièces qui lui ont été demandées le 28 novembre 2023 et que l'aide " Solidarité énergie " l'aiderait financièrement, ayant perdu son travail au moment de sa demande en raison d'un problème de santé qui l'a rendu invalide, n'invoque aucun moyen juridique à l'appui de sa demande d'annulation de la décision contestée. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée comme telle, en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Schœlcher, le 24 février 2025.
Le président,
J-M. Laso
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
N°2500114