Property Holder Withdraws Judicial Review of Municipal Order; Legal Fees Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property holding company sought judicial review to annul a municipal order mandating the securing of a building, but subsequently filed a motion to withdraw its claim; the court, applying the rule allowing a summary decision on withdrawal and incidental costs, accepted the uncontested withdrawal of the primary request, while simultaneously rejecting the municipality's request for reimbursement of legal fees under the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête; Property Holder Withdraws Judicial Review of Municipal Order; Legal Fees Denied: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;(…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(…) ». ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order accepts the withdrawal of the application, as authorized by Article R. 222-1 1° of the Administrative Justice Code.
This rejects the municipality's claim for costs based on Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
This provision grants the president the power to rule by order, specifically to accept withdrawals (1°) and rule on applications for costs (5°).
This article was cited in the rejected conclusions concerning the costs to be paid by the other party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, la SCI Les Remparts, représentée par
Me Gire, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2024 du maire de Saint-Florentin portant mise en sécurité de l’immeuble sis 3 place de l’Eglise ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Florentin la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2025, la commune de Saint Florentin, représentée par Me Deiller, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de
la SCI Les Remparts la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025, la SCI Les Remparts déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2025, la commune de Saint-Florentin représentée par Me Deiller demande au tribunal de donner acte à la SCI Les Remparts de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;(…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(…) ». ».
2. La SCI Les Remparts a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Florentin sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Florentin sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Remparts et à la commune de Saint-Florentin.
Fait à Dijon, le 3 novembre 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,