Nîmes Tribunal Dismisses Petition Lacking Specific Administrative Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal of Nîmes dismissed a request filed by an individual detailing a chronology of life events since 2022 because the petition failed to seek the annulment of an administrative decision and lacked specific conclusions, thereby failing to meet the formal requirements for valid jurisdiction stipulated in the Code of Administrative Justice, specifically Articles R. 411-1 and R. 222-1(4).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Nîmes Tribunal Dismisses Petition Lacking Specific Administrative Conclusions: 411-1 and R. 222-1(4).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the request.
Cited as the basis for rejecting the request because it did not satisfy the conditions for valid seizure of the jurisdiction.
Cited as the specific procedural requirement that the request failed to meet, leading to its rejection under Article R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, M. B A expose devant le tribunal une chronologie d'évènements intervenus depuis l'année 2022 et ayant impacté sa vie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".
2. M. A transmet au tribunal résumé chronologique d'évènements qui ont impactés sa vie. La requête de M. A, qui ne tend pas à l'annulation d'une décision par laquelle l'administration aurait refusé de faire droit à une demande de sa part, ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie. Dès lors, elle ne satisfait pas aux conditions posées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative, et doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
Fait à Nîmes, le 17 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTTI
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2500113