Detainee's Failure to Confirm Principal Action Deemed Withdrawal of Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought the annulment of a prison director's decision placing him in isolation from November 2024 to February 2025, following the summary judge's prior rejection of his request for suspension on the grounds that no argument raised serious doubt about the legality of the isolation order. Because the detainee did not appeal the summary rejection and failed to confirm the maintenance of his principal action for annulment within the one-month statutory period following notification, the court ruled that he was deemed to have withdrawn his request, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, and accordingly gave notice of this administrative withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Detainee's Failure to Confirm Principal Action Deemed Withdrawal of Annulment Request: Because the detainee did not appeal the summary rejection and failed to confirm the maintenance of his principal action for annulment within the one-month statutory period following notification, the court ruled that he was deemed to have withdrawn his request, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, and accordingly gave notice of this administrative withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the order to acknowledge the default withdrawal of the application.
Cited as the general basis allowing the President of the administrative tribunal to issue an order, in this case, to acknowledge the withdrawal.
Cited as the legal basis leading to the deemed withdrawal of the application due to failure to confirm the main request after the rejection of the suspension request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Farah Hatem, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2024 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire Lille - Loos - Sequedin a ordonné son placement à l'isolement du 12 novembre 2024 au 8 février 2025 ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'ordonnance n° 2500110 du 24 janvier 2025 du juge des référés du tribunal ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
3. Par une ordonnance n° 2500110 du 24 janvier 2025, le juge des référés a rejeté la requête à fin de suspension présentée par M. A au motif qu'aucun des moyens invoqués par ce dernier n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Cette ordonnance, dont le courrier de notification a été adressé à l'intéressé le 24 janvier 2025 et dont il a accusé réception le 29 janvier suivant, mentionnait qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois il serait réputé s'être désisté de cette requête. L'intéressé ne s'est pas pourvu en cassation contre l'ordonnance rendue par le juge des référés et n'a pas confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation de la décision en litige dans le délai imparti ci-dessus. Il doit donc être réputé s'en être désisté, conformément aux dispositions précitées de l'article R 612-5-2 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Lille, le 20 mars 2025
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,