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2500112 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Transfer Challenge

Numéro de cause 2500112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an administrative order transferring her to Italian authorities for asylum processing and an order assigning her to residence, also requesting an order compelling the prefect to issue an asylum application certificate or reconsider her situation, along with recovering legal costs. The court, exercising its authority under the administrative procedure code regarding transfer decisions, issued an order simply acknowledging the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of her entire request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Asylum Transfer Challenge: The court, exercising its authority under the administrative procedure code regarding transfer decisions, issued an order simply acknowledging the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of her entire request.

Mots-clés

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examen de la demande d'asile contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers révocation de la qualité de réfugié

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au contentieux des décisions de transfert, notamment en cas d'assignation à résidence prise sur le fondement de l'article L.
Article 1er
This article constitutes the dispositive action of giving note of the withdrawal of the application.
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2400512
Applicant's Withdrawal of Asylum Transfer Challenge
2401323
Asylum Seeker's Challenge to Transfer Order Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
2502074
Claimant's Withdrawal of Asylum Transfer Challenge
2206138
Withdrawal of Asylum Detention Challenge Accepted
22PA02311
Appellant v. Administrative Order Transferring Asylum Case to Italy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive action of giving note of the withdrawal of the application.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision was cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to rule by order, specifically to give note of withdrawals (point 1°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Tronche, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le préfet du Doubs a décidé de la transférer aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que la décision du même jour par laquelle le préfet du Doubs a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois ;

2°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de cette même notification ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au contentieux des décisions de transfert, notamment en cas d'assignation à résidence prise sur le fondement de l'article L. 731-1 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au préfet du Doubs.

Fait à Besançon, le 23 janvier 2025.

La magistrate désignée,

F. Guitard

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,