Implicit Rejection of Visa Application Rendered Moot by Subsequent Issuance; State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of the implicit rejection of their administrative appeal against a consular decision refusing a long-stay visa for family reunification, and an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa under penalty. The court noted that the contested visa was subsequently issued by the consulate on July 1, 2025, rendering the annulment and injunction claims moot pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the court to rule on the lack of necessity to rule on a claim. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the annulment and injunction requests but ordered the State to pay the applicants 500 euros for costs incurred under the provision concerning the reimbursement of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Implicit Rejection of Visa Application Rendered Moot by Subsequent Issuance; State Ordered to Pay Costs: The court noted that the contested visa was subsequently issued by the consulate on July 1, 2025, rendering the annulment and injunction claims moot pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the court to rule on the lack of necessity to rule on a claim. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the annulment and injunction requests but ordered the State to pay the applicants 500 euros for costs incurred under the provision concerning the reimbursement of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the requests for annulment and injunction because they became moot.
The State is ordered to pay costs to the applicants based on this article.
This article is cited in Article 2 of the dispositive as the basis for ordering the State to pay the sum of 500 euros to the applicants.
This article forms the legal basis permitting the President to issue an order stating there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 31 janvier 2025, M. C... A... et Mme B... A..., représentés par Me Kamara, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 19 novembre 2024 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à Mme A... un visa de long séjour au titre du regroupement familial ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré le 1er juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :
Postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a délivré, le 1er juillet 2025, le visa sollicité à Mme A.... Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Par suite, les conclusions de M. et Mme A... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a pas lieu d’y statuer.
Sur les frais liés à l’instance :
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A... et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme A... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.
Article 2 : L’Etat versera à M. et Mme A... la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A..., Mme B... A..., et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 24 octobre 2025.
La présidente,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,