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2500111 Généré par l'IA

Litigant's Death and Withdrawal of Action Against University Hospital

Numéro de cause 2500111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought damages from a university hospital regarding a procedure, also requesting a stay pending an expert report; however, the court noted the litigant's subsequent death and the notification from her counsel that the heirs declined to pursue the case, leading the court to rule, based on provisions concerning giving formal notice of withdrawals and the suspension of proceedings upon a party's death, that the action was considered withdrawn, thus formally accepting the désistement.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 634-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Death and Withdrawal of Action Against University Hospital: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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hôpitaux universitaires désistement d'action action en indemnité suspension de la procédure règlement intérieur responsabilité médicale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner le centre hospitalier universitaire Gabriel Montpied de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the authority to formally acknowledge a withdrawal by order.
article R. 634-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ().
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2209347
Claimant Withdraws Damages Suit Against University Hospital
2400733
Suspension of University Hospital Dismissal Annulment Case Due to Petitioner's Death
2201432
Withdrawal of Action Seeking Annulment of Hospital Decision
2301599
Claim Withdrawal in Summary Proceedings Against University Hospital
2002460
Litigant's Unconditional Withdrawal of Claim Against Hospital Center After Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the authority to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Marius Loiacono, demande au tribunal :

1°) de juger entièrement responsable le centre hospitalier universitaire Gabriel Montpied de Clermont-Ferrand des conséquences subies du fait de son opération du 19 juillet 2024 ;

2°) avant-dire droit, de surseoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise qui sera produit à la suite de la nomination d'expert par requête en référé enregistrée sous le n° 2403046 ;

3°) de condamner le centre hospitalier universitaire Gabriel Montpied de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une pièce produite le 30 juin 2025, le tribunal a été informé du décès de Mme A survenu le 4 février 2025.

Par une lettre, enregistrée le 31 juillet 2025, Me Loiacono a informé le tribunal de la décision des ayants droit de ne pas reprendre l'instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (). Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. "

3.Le décès de Mme A a été porté à la connaissance du tribunal par un acte d'état civil enregistré au greffe le 30 juin 2025. A cette date, l'affaire de Mme A n'était pas en état d'être jugée. Par une lettre, enregistrée le 31 juillet 2025, Me Loiacono, avocat de Mme A, a fait connaitre la décision des ayants droit de ne pas reprendre l'instance et indique que " l'instance s'éteint donc avec le décès de Mme A ". Ce courrier doit être regardé comme équivalant à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants droit de Mme B A (chez Me Loiacono) et à Me Loiacono.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 août 2025.

La magistrate désignée,

Lisa BOLLON

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.