Litigant v. Prefecture: Residency Card Renewal Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the implicit rejection of the renewal of his residency card, asserting he filed the renewal application with the prefecture in Rouen in September 2023, despite providing a current address in Seine-et-Marne. The President, acting under the authority permitting transmission of cases to the competent jurisdiction, determined that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the residence of the affected person at the time of the decision, thus ruling that the matter falls under the competence of the administrative tribunal of Rouen based on the location where the underlying application was filed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative; Litigant v. Prefecture: Residency Card Renewal Jurisdiction: The President, acting under the authority permitting transmission of cases to the competent jurisdiction, determined that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the residence of the affected person at the time of the decision, thus ruling that the matter falls under the competence of the administrative tribunal of Rouen based on the location where the underlying application was filed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the designated magistrate the power to decide by order, specifically to transfer the file to the competent jurisdiction.
This article establishes the competent administrative tribunal based on the residence of the person concerned, which is used to justify the referral to the Rouen Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Santoni, président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".
2. M. B A, soumet au tribunal un litige relatif à un rejet implicite de renouvellement de sa carte de résident. Il soutient avoir déposé le 28 septembre 2023 auprès des services de la préfecture de Rouen, une demande de renouvellement de sa carte de résident arrivant à échéance le 15 octobre 2023. Il verse en ce sens au dossier une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour et des documents précisant une adresse personnelle dans le département de la Seine-et-Marne, qui correspond à celle indiquée dans sa requête introductive d'instance. Ainsi, en application des dispositions précitées, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Rouen.
O R D O N N E :
Article 1er : L'ensemble des conclusions de la requête susvisée de M. B A est renvoyé au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rennes le 4 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé :
J-L. SANTONI
Pour expédition conforme
La greffière
Signé :
L. LUBINO