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2500109 Généré par l'IA

Welfare Fund Garnishment Withdrawal Granted

Numéro de cause 2500109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A welfare fund initiated a request for wage garnishment against an individual, but subsequently filed a motion to withdraw this request. The Administrative Tribunal noted that under the Code of Administrative Justice, the presiding judge has the authority to formally acknowledge such withdrawals via an order; therefore, the court granted the pure and simple withdrawal of the garnishment request filed by the welfare fund.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Welfare Fund Garnishment Withdrawal Granted: The Administrative Tribunal noted that under the Code of Administrative Justice, the presiding judge has the authority to formally acknowledge such withdrawals via an order; therefore, the court granted the pure and simple withdrawal of the garnishment request filed by the welfare fund.

Mots-clés

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saisie de salaire fonds de bienfaisance retrait de l'assistance judiciaire réquisition de poursuite restitution des indemnités de chômage escroquerie à l'aide sociale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal (désistement) filed by the CAF.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the present decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, la CAF de La Réunion soumet au tribunal une " demande de saisie des rémunérations " visant Mme A.

Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, la CAF déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement exprimé par la CAF est pur et simple. Il convient d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la CAF de La Réunion.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la CAF de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 20 mars 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHERLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.