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2500109 Généré par l'IA

Claimant v. Contractor (Jurisdictional Dispute)

Numéro de cause 2500109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant initiated legal action against a private contractor regarding a chimney lining service dispute, but the Administrative Tribunal rejected the request via an order, reasoning that the conflict exclusively involves two private parties and therefore falls outside the jurisdiction of the administrative courts, properly belonging to the judicial courts, pursuant to Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Claimant v. Contractor (Jurisdictional Dispute): 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
entrepreneur conflit de juridictions différend commercial cession de créances civiles contrat de droit administratif e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, as specified in this article applied in Article 1.
Généré par l'IA
04-10080
Jurisdictional Dispute: Judicial vs. Administrative Courts over Public Works Damages
2401100
Jurisdictional Dispute: Private Contractual Claim Before Administrative Tribunal
2305766
Jurisdictional Dispute over Construction Defect Claims Against Private Company
05-03450
Public Contract Negotiation Termination Dispute Jurisdiction Ruling
2406555
Private Dispute Outside Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, as specified in this article applied in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à un entrepreneur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le litige, qui oppose Mme A à l'entrepreneur auquel elle s'est adressée pour procéder au tubage de sa cheminée, concerne deux personnes privées. Il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'un tel litige qui relève de la seule compétence des tribunaux judiciaires. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 26 février 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 février 2025

La greffière,

C. Arce