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2500108 Généré par l'IA

Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal Regarding CDAPH Decision

Numéro de cause 2500108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a direct administrative appeal challenging a decision by the commission for the rights and autonomy of disabled persons (CDAPH) regarding their child's placement in a specialized medical-educational institute, despite the legal requirement that any challenge to a CDAPH decision first necessitate an administrative appeal filed with the departmental house for disabled persons (MDPH). The administrative tribunal dismissed the application because the litigant failed to demonstrate that this mandatory prerequisite administrative appeal had been filed before initiating judicial proceedings, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal Regarding CDAPH Decision: The administrative tribunal dismissed the application because the litigant failed to demonstrate that this mandatory prerequisite administrative appeal had been filed before initiating judicial proceedings, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives placement de l'enfant tenue insuffisante du dossier inobservation administrative de prescriptions d'ordre recours contre décision de renvoi recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the judgment panel used this article to reject the claim as manifestly inadmissible via ordinance.
Généré par l'IA
2308285
Claimant v. Departmental Commission for the Rights and Autonomy of Disabled Persons (CDAPH)
2401418
AAH Refusal Appeal Jurisdiction Dispute
2302197
Applicant v. Departmental Commission on Rights and Autonomy for Disabled Persons (CDAPH)
2500619
CDAPH Recognition of Disabled Worker Status Appeal Dismissed for Non-Exhaustion of Administrative Remedies
2400022
Applicant v. Commission for Rights and Autonomy of Disabled Persons

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the judgment panel used this article to reject the claim as manifestly inadmissible via ordinance.

articles R. 241-35 et suivants du code de l’action sociale et des familles

The court based the finding of inadmissibility on the applicant's failure to file the mandatory administrative appeal before the MDPH as required by these articles.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, Mme C... B... expose les difficultés qu’elle rencontre pour obtenir la prise en charge de son fils A... par un IME suite à la décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 18 juillet 2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2025, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de La Réunion conclut au rejet de la requête en raison de son irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4( Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (...) ».

2. Il résulte des articles R. 241-35 et suivants du code de l’action sociale et des familles que toute contestation se rattachant à une décision de la CDAPH doit donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d’un recours administratif auprès de la MDPH. En l’espèce, Mme B... ne justifie pas avoir exercé ce recours administratif avant de soumettre au tribunal ses doléances portant sur la décision d’orientation prise par la CDAPH à l’égard de son enfant. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et à la MDPH de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 12 novembre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.