Spanish Company VAT Refund Duplicate Struck Off
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Spanish company filed a request seeking the refund of a Value Added Tax credit of €45,705.27 for the 2022 period; however, the court determined that this new request, registered under case number 2500108 on January 4, 2025, was a duplicate of a prior, identically valued request filed on July 2, 2024, registered under case number 2409369. Applying the procedural rule requiring clear record-keeping, the court ordered the striking off of the duplicate request (No. 2500108) from the registry, directing that all documents be incorporated into the file of the existing, ongoing case (No. 2409369).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 413-5 du code de justice administrative, Article 1er; Spanish Company VAT Refund Duplicate Struck Off: Applying the procedural rule requiring clear record-keeping, the court ordered the striking off of the duplicate request (No. 2500108) from the registry, directing that all documents be incorporated into the file of the existing, ongoing case (No. 2409369).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the removal (radiation) of the request number 2500108 from the court's registry.
Cited in the considerations to explain the standard procedure for registering requests, which supports the finding that the current request is a duplicate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2025, la société de droit espagnol Kota Blue SL doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 45 705,27 euros dont elle disposait au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2409369 tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 45 705,27 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
2. La requête, enregistrée sous le n° 2500108 le 4 janvier 2025 dans l'application Télérecours citoyen, constitue un doublon de la requête déposée par la société Kota Blue SL auprès du greffe du tribunal le 2 juillet 2024 et enregistrée sous le n° 2409369. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2500108 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil et de verser l'intégralité des pièces dans le dossier n° 2409369 dont l'instruction se poursuit.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2500108 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kota Blue SL.
Fait à Montreuil, le 22 janvier 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.