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2500107 Généré par l'IA

Request for Debt Payment Schedule Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2500107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to establish a monthly payment schedule for a debt owed to the family allowance fund of Martinique totaling 7,152.31 euros. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative judges only have jurisdiction to review the legality of administrative decisions and cannot issue injunctions against the administration or substitute themselves for it by imposing payment plans, as the request contained no claim for annulment of a decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Request for Debt Payment Schedule Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative judges only have jurisdiction to review the legality of administrative decisions and cannot issue injunctions against the administration or substitute themselves for it by imposing payment plans, as the request contained no claim for annulment of a decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette allocation familiale état des charges réquisition de faillite versement de sûretés judiciaires consolidation de la dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the claim (Article 1) is ordered based on the power granted by item 4° of this article concerning manifestly inadmissible requests.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ().
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article explicitly states the final decision to reject the claim.
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2400666
Request for Payment Schedule of Activity Bonus Debt Dismissed as Inadmissible
2312418
Rejection of Petition Seeking Payment Schedule for Family Allowance Fund Debts
2301815
Claimant Seeks Repayment Schedule from Family Allowance Fund; Court Dismisses as Inadmissible Due to Improper Judicial Procedure
2203723
Rejection of Payment Schedule Request for Income Benefit
2409338
Administrative Court Dismissal of Debt Repayment Order Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article explicitly states the final decision to reject the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the claim (Article 1) is ordered based on the power granted by item 4° of this article concerning manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, Mme B demande au tribunal de mettre en place un échéancier de paiement mensuel pour la dette due à la caisse d'allocations familiales de Martinique d'un montant de 7 152,31 euros.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les président de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). ". Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration, ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

3. Mme B demande au tribunal de mettre en place un échéancier de paiement mensuel pour payer la dette due à la caisse d'allocations familiales de Martinique d'un montant de 7 152,31 euros. Toutefois, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au tribunal de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions à fin d'injonction à titre principal. Dès lors, la requête de Mme B qui ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision, est manifestement irrecevable. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Schœlcher, le 24 février 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Michel Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

P/ la greffière en chef,

La greffière

N°2500107